CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2019

VIKEN DISTRIBUTION

1 - CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions Générales de Ventes (CGV) sont définies par la loi comme « le socle unique de la négociation commerciale » et constituent le point de départ de toutes négociations entre le vendeur (ci-après dénommé « VIKEN DISTRIBUTION ») ° et l’acheteur (ci-après dénommé « le Client »).

2 - OFFRES

L’acceptation des offres de la SLU « VIKEN DISTRIBUTION » implique l’acceptation de ses C.G.V. en toutes leurs dispositions

3 -  PRIX 

Les prix de VIKEN DISTRIBUTION s’entendent hors taxes et hors frais de port. VIKEN DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses tarifs en cours d’année sans préavis. Seuls les prix indiqués sur le site www.viken-distribution.com au jour de la commande ou sur devis ou facture établis par VIKEN DISTRIBUTION seront considérés comme prix en vigueur et appliqués. Toutes les conditions particulières de prix et de remises ne sont valables que pour l’année civile en cours.

Le Client se doit de prendre toutes les dispositions en la matière afin de s’assurer que les prix proposés sont en corrélation avec les prix habituellement indiqués ou facturés par VIKEN DISTRIBUTION dans l’éventualité d’un dysfonctionnement informatique ou d’un piratage des prix pouvant indiquer un prix d’achat et/ou de vente conseillé égal à zéro ou non conforme. En tout état de cause, la VIKEN DISTRIBUTION établira une facture corrective, ce que le Client accepte expressément. Tout autre accord particulier entre les Parties sera spécifié par un avenant ou une condition particulière.

4 -  PRODUITS

Les produits de VIKEN DISTRIBUTION sont de type « adaptables ». Ils ne sauraient en aucun cas être considérés comme de vraies « pièces d’origines ».

Les produits dits « racing » sont interdits sur la voie publique et réservés au seul usage sur circuits ou pistes privées par des motards possédant une licence. En conséquence, la responsabilité de VIKEN DISTRIBUTION ne saurait être recherchée pour quelque cause que ce soit en cas d’usage anormal ou illicite desdits produits.

5 -  COMMANDES

Toute commande de produits passée par Internet par le Client qui paraîtrait anormale ou qui ne correspondrait pas aux conditions contractuelles peut être refusée dans un délai de 48 heures (jours ouvrés) par VIKEN DISTRIBUTION.

En revanche, toute commande qui a été acceptée ou qui n’a pas fait l’objet d’un refus dans ce délai est considérée comme ferme et doit être respectée pleinement par chaque partie.

6 -  CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

 Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client, même en franco de port. Le délai de livraison s’entend à date de l’enregistrement définitif de la commande et est donné à titre indicatif. La livraison est réputée effectuée dès la remise directe au Client de la marchandise.

Son éventuel dépassement dans des limites raisonnables ne peut donner lieu à de quelconques dédommagements ni à l’annulation des commandes en cours.

En cas de défaillance de paiement ou de renseignements erronés fournis par le Client, de cas fortuit ou de force majeure, VIKEN DISTRIBUTION ne sera pas responsable d’un retard de livraison

Pour toute commande passée la veille avant 12h00, la livraison sera effectuée le lendemain au plus tôt sur les départements français, sauf ceux de Corse et Outre-Mer et sous réserve d’un problème de transport dont la responsabilité ne peut être imputable à VIKEN DISTRIBUTION. Seules les commandes dont le poids est supérieur à 30 kilos ou celles portant sur des marchandises spéciales (telles que batteries, pneus, barnums, huile, acide, etc.) nécessitant un transport particulier sont sujettes à un délai de livraison de 3 à 5 jours ouvrés.

En cas de livraison partielle, incomplète ou fractionnée, VIKEN DISTRIBUTION en informera le Client qui devra répondre par email avec accusé de réception sous 48h de sa volonté ou non d’accepter ladite livraison partielle, incomplète ou fractionnée, ainsi que de son intention de conserver ou non les reliquats de ladite commande.

Dans l'hypothèse d'un important retard de livraison, VIKEN DISTRIBUTION informera le Client qui pourra annuler la commande concernée. Cependant, aucun retard ne pourra nuire à l’exigibilité de la dette.

7 -  DROIT DE RETRACTATION

7.1 Il est rappelé expressément les dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation. Article L.121-21 du Code de la consommation: Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 

7.2 Dans les conditions prévues par l'article L.121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de la réception des produits pour retourner ceux-ci au fournisseur :

VIKEN DISTRIBUTION
19 bis, Cours du 14 Juillets
78300 Poissy
France

7.3 Tout échange ou remboursement ne sera accepté qu'à la condition que les produits soient retournés par voie postale, de préférence avec remise contre signature en parfait état de revente, avec leurs accessoires et notices, dans les quatorze (14) jours de la réception.

Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. VIKEN DISTRIBUTION SLU n'est pas responsable des retours qui ne lui parviendraient pas. Il est donc de l’intérêt même du client de recommander ce type d’envoi.

7.4 VIKEN DISTRIBUTION SLU est tenue à l'échange des produits, ou au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais pour les pièces détachées et un forfait de 150€ sera à payer pour tout type de véhicule, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze (14) jours. Tous les remboursements sont effectués par le biais du moyen de paiement utilisé par le Client lors de sa commande.

7.5 En cas d'exercice par le Client de son droit de rétractation, lorsque le prix de la commande, objet de la rétractation, est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé au Client, le contrat de crédit est résilié, sans pénalité.

7.6 Seuls les articles propres à une nouvelle commercialisation seront acceptés en retour. Tout véhicule ayant déjà roulé, ne pourra être repris, seul les véhicules en caisse qui n’ont jamais été ouvert pourront être repris.

7.7 Pour assurer une bonne prise en charge de sa demande, il est conseillé au Client de tenir la VIKEN DISTRIBUTION SLU informée dans les délais et de suivre la procédure de retour détaillée dans la rubrique « SAV » du Site. Le Client ne peut jamais se rendre dans un « Point Relais » afin d'effectuer le retour de sa livraison, sans avoir reçu l’accord préalable et écrit par email de la part de la VIKEN DISTRIBUTION SLU.

7.8 Au-delà du délai de rétractation de quatorze (14) jours, le Client conserve le droit, pendant soixante (60) jours, de  retourner ses articles pour échange ou avoir, dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus, à l'exclusion de la rétractation de la vente.

8 -  STOCKS – RELIQUATS

Les articles disponibles en stock (comme indiqués sur le site www.viken-distribution.com au moment de la validation de la commande) sont livrables selon les délais indiqués à l’article 6 ci-dessus, sauf cas de force majeure.

A réception des éventuels reliquats, VIKEN DISTRIBUTION en informe par mail le Client qui a 48h pour les refuser par retour email. Passé ce délai, la marchandise sera considérée comme acceptée et livrée de fait.

9 -  CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (Article 121 de la Loi du 25/01/85 du Code du Commerce)

Les marchandises facturées restent l'entière propriété de VIKEN DISTRIBUTION jusqu’à leur paiement intégral. En cas de défaillance de paiement par le Client, VIKEN DISTRIBUTION notifiera par écrit sa demande de restitution de pièces et interdira la revente de ces marchandises.

10 - FRAIS DE PORT

Jusqu’à un montant de 199,99 € H.T., la marchandise voyagera en port avancé.

A partir de 200 € H.T., la marchandise sera franco de port, sauf conditions particulières (voir la Politique commerciale en cours) et articles spécifiques (barnums, fûts d’huiles, etc.). Les conditions tarifaires de transport pourront varier sans préavis en fonction des coûts des transporteurs, des charges, surcharges et taxes.

11 -  CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures de VIKEN DISTRIBUTION sont payables comptant par carte bancaire, virement bancaire ou Paypal. Les commandes payables au comptant ne seront livrées qu’à la réception du paiement.

Aucun motif de litige ne pouvant justifier un non-paiement de la marchandise, VIKEN DISTRIBUTION se réserve le droit de suspendre les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du Code du Commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le défaut de paiement à bonne date entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

12 -  REFUS DE VENTE

VIKEN DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser à un Client une commande pour un type de produit ou pour une des marques qu'elle commercialise dans le cas de retard de paiement ou d'accord d'exclusivité ou lorsqu’elle juge que le Client ne remplit pas les conditions nécessaires pouvant assurer le paiement des factures (procédure collective, redressement judiciaire, etc.) ou qu’il n’aura pas su fournir de justificatif d’assurance Responsabilité Civile obligatoire en la matière. VIKEN DISTRIBUTION se réserve également le droit de demander des garanties supplémentaires dans le cadre de l’exécution du présent contrat (lettre de caution solidaire du représentant légal et/ou chèque de caution ou garantie bancaire à l’ouverture d’un compte ou en cas d’impayé).

Dans tous les cas, VIKEN DISTRIBUTION en informera le Client sous 48h (jours ouvrés). Passé ce délai, la commande sera réputée ferme.

13 -  RÉCLAMATIONS

Pour être valable, toute réclamation doit être faite par mail et sous 7 jours ouvrés à dater de la livraison de la marchandise.

Le Client doit vérifier la marchandise au moment de la livraison et doit notifier sur le bordereau les éventuelles réserves quant à l’état du colis et de la marchandise se trouvant à l’intérieur. Cette démarche est indispensable à toute forme de réclamation.

VIKEN DISTRIBUTION se dégage de toute responsabilité en cas de non émission de réserves inscrites sur le bordereau de livraison du transporteur dont le nom doit figurer.

Aucune réclamation ne pourra être faite en cas d’avarie s’il n’existe pas de réserve sur le bordereau du transporteur.

En cas de litige et avant toute procédure ou action judiciaire, le médiateur de la CNPA sera saisi.

14 -  RETOUR DE MARCHANDISES

Le retour des marchandises ne pourra s’effectuer qu’après accord préalable écrit du S.A.V. VIKEN DISTRIBUTION, à une demande écrite du Client mentionnant le BL de référence, et dans le cadre des conditions légales. Pour être traité, chaque retour devra porter le numéro de retour transmis par VIKEN DISTRIBUTION. Sans ce numéro, le retour demeurera non traité, et restera à la disposition du Client dans les entrepôts VIKEN DISTRIBUTION pendant une année, à la fin de laquelle le colis sera détruit sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client.

Un retour ne pourra porter que sur des marchandises neuves n’ayant jamais servi, en état, et dans l’emballage d’origine. Les marchandises ne doivent avoir fait l’objet d’aucune détérioration et l’emballage ne devra pas comporter d’étiquettes additionnelles ni trace d’écriture. Un retour de marchandises ne pourra être admis que dans un délai de 30 jours suivant la date de livraison de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

Les produits non spécifiques à un modèle particulier de véhicule (batteries, bougies, lampes, huiles, roulements, etc.) ainsi que tous les produits dits « du motard » (casques, gants, vêtements) ne pourront être retournés, sauf défaillance, défaut de qualité, vice caché signalé et reconnu par VIKEN DISTRIBUTION ou erreur de sa part.

La fabrication spéciale de kits chaîne (non d’origine) ne pourra pas être ni reprise ni échangée.

VIKEN DISTRIBUTION n’accepte pas les retours d’invendus de ses Clients.

Dans le cas d’une erreur de VIKEN DISTRIBUTION, cette dernière assumera les frais de retour et de remplacement.

Dans le cas exceptionnel d’une acceptation de retour d’un article de moins de 6 mois et dont la valeur sera supérieure à 15 € HT, et sous réserve du parfait état de conservation et d’emballage de la marchandise retournée, un avoir d’au maximum 75% du prix sera établi. Cet avoir sera à déduire de la prochaine échéance de paiement.

15 -  GARANTIES

La garantie ne s’applique qu’à tout matériel monté par un « homme de l’art » professionnel.

Tout article soupçonné par le Client de vice caché ou de défaut de conformité (matière, fabrication) doit être soumis au service SAV de VIKEN DISTRIBUTION pour constatation et analyse dans le délai légal de 2 ans après sa date d’achat. Si un vice caché ou un défaut est avéré, l’article sera remplacé aux frais de VIKEN DISTRIBUTION (articles 1641 à 1649 du Code civil).

La garantie ne s’applique pas en cas de vétusté, mauvais montage, mauvais usage, défaut d’entretien, ou surcharge.

Kits chaînes : pour les kits chaînes de qualité « origine » ou supérieure, la garantie est valable douze mois à partir de la date d’achat (ou 12 000 km). Les qualités inférieures ne sont pas garanties.

Batteries : la garantie à compter de la date d’achat est de six mois. Les batteries au gel et SLA ne sont pas garanties par VIKEN DISTRIBUTION.

Ces garanties s’appliquent seulement si l’utilisateur a entretenu et fait régler de manière régulière sa moto par le professionnel chez lequel les pièces ont été achetées et montées, et après analyse par le SAV VIKEN DISTRIBUTION.

16 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les bases de données, photos, graphismes, images, textes, sigles, etc. restent et demeurent l’entière propriété de VIKEN DISTRIBUTION. Toute utilisation doit être soumise à un accord conventionnel préalable de VIKEN DISTRIBUTION. Toute atteinte telle que reproduction, altération, contrefaçon portant sur les signes distinctifs, modèles, brevets et droits d’auteur utilisés par VIKEN DISTRIBUTION fera l’objet de poursuites judiciaires devant les juridictions compétentes et mettra fin à toutes relations commerciales avec l’auteur des infractions.

17 -  PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées relatives au Client sont nécessaires au traitement de ses commandes et de toutes ses demandes. VIKEN DISTRIBUTION s’engage à respecter la confidentialité de ces informations à caractère personnel et à les traiter et les conserver selon la loi en vigueur (Loi n°78-17 du 06/01/78 et Règlement UE n°2016/619).

18 -  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Tout Client de VIKEN DISTRIBUTION devra avoir souscrit à une assurance Responsabilité Civile spécifiant une activité dans le 2-roues motorisé et en adresser copie à VIKEN DISTRIBUTION.

En cas de dégâts prétendus provoqués par un article vendu par VIKEN DISTRIBUTION, le Client est tenu d’en informer VIKEN DISTRIBUTION qui lancera la procédure pour expertise. Le Client devra faire une déclaration auprès de sa propre assurance et toutes les pièces et le 2-roues devront être conservés en l’état jusqu’au passage des experts.

Si le signataire de la présente n’a pas d’assurance Responsabilité Civile dans le 2-roues, VIKEN DISTRIBUTION sera dégagée de toute responsabilité et le responsable physique de la société du Client pourra être tenu civilement responsable.

VIKEN DISTRIBUTION se réserve le droit de fermer un compte Client si une des dispositions du présent contrat n’était pas respectée.

La nullité de l’une des stipulations qui précèdent n’affecte pas la validité des autres clauses.

19 -  JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout différend relatif aux présentes Conditions Générales de Ventes relèvera du Tribunal de Commerce de Nanterre.